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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune. La prise de rendez-vous est indispensable.

Se pacser

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Chaque partenaire doit être majeur. Si l’un des partenaires est étranger, il doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays.

Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.

Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Où faire la demande ?

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Pièces à fournir

  • Convention de pacs (personnalisée ou formulaire à compléter) rédigée en français, paraphée, datée et signée des partenaires ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire à compléter) paraphée, datée et signée des partenaires ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + une photocopie)

En lien

Contact

  • Pôle Réglementation et Service aux Citoyens
  • Hôtel de Ville – 26 boulevard Emile Loubet
  • Tél : 04 42 65 65 00
  • Mail : rsc@mairie-fuveau.com
  • Horaires d’accueil du public
    • Lundi de 8h30 à 12h
    • Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

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