Questions fréquentes pour les particuliers

Vous vous poser des questions, la réponse se trouve sûrement plus bas !

Faut-il déposer une demande pour refaire le ravalement d’une façade ou poser un velux ?

Oui, toute modification de l’aspect extérieur est soumise à déclaration préalable.

Que faut-il déposer pour installer une piscine ?

L’installation d’une piscine découverte de plus de 10m² et de moins de 100m², qui reste installée plus de 3 mois par an, est soumise à déclaration préalable.

À quelle distance dois-je implanter ma piscine ?

Le Plan de Prévention des Risques Retrait et Gonflement des Argiles (PPRRGA) impose que la piscine soit à un minimum de 5m de toutes constructions.

À quelle distance de la limite séparative faut-il planter les arbres ?

Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre. Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres. Pour plus d’informations, consultez les articles 671 et suivants du Code Civil (Article 671 du Code Civil – Légifrance).

Peut-on créer une ouverture en limite de propriété ?

Aucune vue ou ouverture donnant sur une propriété privée contiguë ne peut être réalisée à une distance inférieure à 1,90m pour une vue droite ou 60cm pour une vue oblique, sauf consentement du propriétaire voisin concerné. Pour plus d’informations, consultez les articles 675 et suivants du Code Civil.

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

Toutes les autorisations ont une durée de validité de trois ans et sont prorogeables d’une année. Une demande de prorogation est à formuler deux mois avant l’échéance de l’autorisation.

À quel moment peut-on consulter une autorisation ?

La consultation d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable est possible à partir du moment où l’autorisation est acquise.