Déclaration d’intention d’aliéner
A l’occasion de chaque vente immobilière située dans une zone où s’applique le droit de préemption, une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être déposée en mairie. C’est une formalité obligatoire.
Depuis le 01.01.2018, la Métropole Aix Marseille Provence est compétente pour l’exercice du droit de préemption urbain (DPU). Cependant, le DPU a été transféré au représentant de l’Etat dans le département pour les aliénations de terrains bâtis ou non bâtis affectés au logement ou qui pourraient être affectés au logement quel que soit le régime de propriété. La commune reste guichet unique de réception en mairie des DIA.
Le droit de préemption urbain
La commune dispose d’un droit de préemption urbain. Elle est alors prioritaire en cas de vente d’un bien immobilier et peut se substituer à l’acquéreur.
Dans le cadre d’une vente, il est donc nécessaire de se renseigner en Mairie pour savoir si le bien en question se situe ou non dans le périmètre de droit de préemption urbain. Si oui, il faut déposer une déclaration d’intention d’aliéner en Mairie.
Délibération du Conseil Municipal du 23 juillet 2008
Contact
- Service Urbanisme
- 04 42 65 65 79
