Questions fréquentes pour les entreprises et commerces

Vous vous poser des questions, la réponse se trouve sûrement plus bas !

Que faut-il faire lorsque l’on veut modifier la vitrine d’un magasin ou remplacer une enseigne ?

Les réfections de devanture sont des modifications de façades qui sont soumises à une déclaration préalable. Si l’immeuble est protégé au titre du PSMV, une demande de permis de construire devra être déposée.

Pour toute modification d’enseigne à Fuveau, vous devez déposer au préalable une demande d’autorisation de pose d’enseigne auprès du Pôle Réglementation et Services au Citoyen : rsc@mairie-fuveau.com

Vous devrez également déposer un dossier relatif à la sécurité et accessibilité des personnes handicapées si vous créez, aménagez ou modifiez un Établissement Recevant du Public (ERP).

Que faut-il déposer lorsque l’on veut changer la destination d’un local ?

Dans le cas d’un changement de destination de locaux sans travaux une déclaration préalable est à déposer. S’il y a des travaux sur structures ou des travaux en façade, une demande de permis de construire est à déposer.