Certificat d'hérédité

Le Maire n’est pas obligé de délivrer un certificat d’hérédité. Il reste souverain pour apprécier l’opportunité  de le délivrer en fonction des éléments en sa possession.

. où s’adresser : mairie de domicile du défunt ou de l’un des héritiers

. pièces à fournir :

- acte de décès

- livret de famille du défunt

- adresse de tous les héritiers

. délai : 48 h

Si le Maire refuse de délivrer le certificat d’hérédité, aucun recours n’est possible. Il conviendra alors de s’adresser à un notaire.

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