Le Pacs

L'enregistrement du PACS c’est désormais en Mairie !

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle comporte d’importantes réformes en matière d’Etat Civil et confère désormais aux officiers de l’Etat Civil de nouvelles compétences. C’est désormais auprès du service Etat Civil de la Mairie que vous pourrez enregistrer votre PACS.

Le Pacte Civil de Solidarité

A partir du 1er novembre, le PACS sera enregistré en Mairie et non plus auprès du greffe du Tribunal d’Instance. Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant plusieurs documents :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire à compléter), rédigée en français, paraphée, datée et signée des partenaires,
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire à compléter) paraphée, datée et signée des partenaires,
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de trois mois,
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +une photocopie)

Attention

le PACS peut toujours être conclu devant un notaire, la convention étant alors un acte notarié.

Pour enregistrer un PACS en Mairie, il est impératif de prendre un rendez-vous auprès du Service Etat-Civil au 0442656500.

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