Certificat de vie commune (concubinage)

Ce certificat limite les devoirs et obligations des concubins. Il n’a ni la valeur d’un mariage, ni d’un PACS.

. où s’adresser : mairie du domicile

. pièces à fournir :

- carte d’identité ou passeport des concubins

- Justificatif de domicile prouvant la vie commune

. délai :48h

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